Article R5411-16

Code du travail

En vigueur du 01/07/1984 au 29/10/1994En vigueur du 01 juillet 1984 au 29 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 15/10/2008 au 25/05/2014Version en vigueur du 15 octobre 2008 au 25 mai 2014

Modifié par Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 4

Les conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :

1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;

2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;

3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;

4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats.

Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, ils en informent l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.