Article 27
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
La durée des agréments en vigueur à la date de publication du présent décret est prorogée de trois mois.
Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014