Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

JORF n°0057 du 9 mars 2011

En vigueur du 10/03/2011 au 12/07/2014En vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 20

Version en vigueur du 10/03/2011 au 12/07/2014Version en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5


La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile pour se prononcer sur la demande d'agrément qui lui est soumise.
L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.