Article 19
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Dans le cas où le président est empêché, il désigne, parmi les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, celui qui le suppléera.
Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014