Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

JORF n°0057 du 9 mars 2011

En vigueur du 10/03/2011 au 12/07/2014En vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 23

Version en vigueur du 10/03/2011 au 12/07/2014Version en vigueur du 10 mars 2011 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5


Le secrétariat de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.