Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En vigueur du 20/02/2011 au 29/02/2016En vigueur du 20 février 2011 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 23

Version en vigueur du 20/02/2011 au 29/02/2016Version en vigueur du 20 février 2011 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Modifié par Décret n°2011-188 du 17 février 2011 - art. 1

Les séries de base sont les suivantes :


PREMIÈRE SÉRIE (S 1)

EN POURCENTAGE


De 0 jusqu'à 6 500 €


4


Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €


1,65


Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €


1,10


Au-delà de 60 000 €


0,825


DEUXIÈME SÉRIE (S 2)


EN POURCENTAGE


De 0 jusqu'à 6 500 €


2


Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €


1,10


Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €


0,75


Au-delà de 30 000 €


0,55