Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En vigueur du 08/03/1978 au 29/02/2016En vigueur du 08 mars 1978 au 29 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 27

Version en vigueur du 08/03/1978 au 29/02/2016Version en vigueur du 08 mars 1978 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

Les actes qui ne peuvent être rémunérés par un émolument proportionnel donnent lieu à l'attribution d'un émolument fixe.