Code du travail

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Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R3173-4

Version en vigueur du 11/07/2010 au 28/03/2012Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 28 mars 2012

Annulé par Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, v. init.
Créé par Décret n°2010-778 du 8 juillet 2010 - art. 2
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 343072, 343166 du 28 mars 2012, article 2.

Le fait de ne pas établir et de ne pas remettre au salarié le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 3171-9-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Le fait de ne pas présenter ce document à l'inspection du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.