Article R910-13

Code du travail

Abrogé depuis le 05/05/1999Abrogé depuis le 05 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 31/05/1983 au 08/06/2006Version en vigueur du 31 mai 1983 au 08 juin 2006

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 4 () JORF 8 juin 2006
Modifié par Décret 83-423 1983-05-30 ART. 5 JORF 31 MAI 1983

Le groupe régional permanent étudie :

1° Les projets impliquant un concours financier de l'Etat en matière de formation professionnelle et de promotion sociale en fonction des orientations prioritaires de l'Etat et des besoins non satisfaits.

2° Les mesures propres à favoriser le développement d'actions coordonnées de formation professionnelle dans le cadre de contrats conclus par l'Etat avec les régions, notamment pour l'application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et comportant des engagements réciproques des parties en vue de l'exécution des actions de portée générale mentionnées à l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et des programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.