Article R5122-9

Code du travail

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Version en vigueur du 31/12/2008 au 11/03/2012Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 11 mars 2012

Modifié par Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 - art. 1

En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévu au 4° de l'article R. 5122-8, lorsque la suspension d'activité se prolonge au-delà de six semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.
Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de trois mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette décision est prise pour une durée limitée.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.