Article D980-3

Code du travail

En vigueur du 31/03/1994 au 16/01/1998En vigueur du 31 mars 1994 au 16 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 28/07/1993 au 30/06/1995Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 30 juin 1995

Abrogé par Décret 94-159 1994-02-23 art. 2 JORF 24 février 1994 en vigueur le 30 juin 1995
Modifié par Décret n°93-958 du 27 juillet 1993 - art. 5 () JORF 28 juillet 1993

La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :

a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;

b) Le nom du chef d'établissement ;

c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d'orientation et de la durée de ceux-ci ;

d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise ;

e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d'orientation professionnelle.

Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.

Copie de la convention est remise au salarié.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.