Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 01/04/2010 au 01/02/2025En vigueur du 01 avril 2010 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 47

Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/02/2025Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 360

Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.