Article 158 septdecies

Code des douanes

En vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2018En vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes (Articles 1 à 42 bis)
- Chapitre Ier : Généralités. (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Tarif des douanes. (Article 7)
  - Article 7
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement (Articles 17 bis à 26)
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire (Articles 27 à 37)
- Chapitre V : Prohibitions (Articles 38 à 40)
  - Section 1 : Généralités. (Article 38)
    - Article 38
  - Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. (Articles 39 à 40)
    - Article 39
    - Article 40
    - ABROGÉ
      Article 41
- Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. (Articles 42 à 42 bis)
  - Article 42
  - Article 42 bis
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 D)
- Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. (Articles 43 à 45)
- Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane (Articles 46 à 52)
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. (Articles 53 à 59 sexies)
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 60 à 67 quater)
- Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. (Articles 67 A à 67 D)
Titre III : Conduite des marchandises en douane (Articles 68 à 83)
- Chapitre Ier : Importation (Articles 68 à 82)
- Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement. (Articles 82 bis à 82 sexies)
- Chapitre II : Exportation. (Article 83)
  - Article 83
Titre IV : Opérations de dédouanement (Articles 84 à 119 bis)
- Chapitre Ier : Déclaration en détail (Articles 84 à 100 ter)
- Chapitre II : Vérification des marchandises (Articles 101 à 104)
- Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes (Articles 108 à 112)
- Chapitre IV : Enlèvement des marchandises (Articles 113 à 119)
- Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires. (Article 119 bis)
  - Article 119 bis
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux (Articles 120 à 181 bis)
- Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. (Articles 120 à 124)
- Chapitre II : Transit. (Articles 125 à 131)
- Chapitre III : Entrepôt de douane (Article 157)
  - ABROGÉSection 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
    - Article 140
  - ABROGÉSection 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
  - ABROGÉSection 3 : L'entrepôt public
    - ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.
      Article 144
    - ABROGÉParagraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.
      Article 145
      Article 146
  - ABROGÉSection 4 : L'entrepôt privé
    - ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
      Article 147
    - ABROGÉParagraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.
      Article 148
  - ABROGÉSection 5 : L'entrepôt spécial
    - ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.
      Article 149
    - ABROGÉParagraphe 2 : Séjour des marchandises.
      Article 150
  - Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. (Article 157)
    - ABROGÉ
      Article 151
    - ABROGÉ
      Article 152
    - ABROGÉ
      Article 153
    - ABROGÉ
      Article 154
    - ABROGÉ
      Article 155
    - ABROGÉ
      Article 156
    - Article 157
    - ABROGÉ
      Article 158
- Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques (Articles 158 bis à 158 duovicies)
- Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. (Articles 158 A à 158 D)
- Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" (Articles 163 à 167)
  - Section 1 : Généralités. (Article 163)
    - Article 163
  - Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques (Articles 165 à 167)
    - Paragraphe 2 : Installations de production. (Articles 165 à 165 B)
      Article 165
      ABROGÉ
      Article 165 A
      Article 165 B
    - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. (Article 167)
      Article 167
- Chapitre VI : Admission temporaire. (Articles 169 à 174)
- Chapitre VII : Exportation temporaire. (Article 175)
  - Article 175
- Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. (Articles 176 à 177)
  - Article 176
  - Article 177
- Chapitre IX : Pacages. (Articles 179 à 181)
- Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. (Article 181 bis)
  - Article 181 bis
ABROGÉTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- ABROGÉChapitre II : Transit.
- ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
  - ABROGÉSection 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
- ABROGÉChapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
- ABROGÉChapitre V : Usines exercées par la douane
- ABROGÉChapitre VI bis : Exportation préalable, drawback
- ABROGÉChapitre VIII : Dépôts spéciaux.
  - Article 178
Titre VI : Dépôt de douane (Articles 182 à 188)
- Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. (Articles 182 à 185)
- Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. (Articles 186 à 188)
Titre VII : Opérations privilégiées (Articles 190 à 196 quinquies)
- ABROGÉChapitre Ier : Admissions en franchise.
- Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs (Articles 190 à 195 bis)
- ABROGÉChapitre III : Propriétés limitrophes.
- Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Articles 196 bis à 196 ter)
  - Article 196 bis
  - Article 196 ter
- Chapitre V : Plateau continental et zone économique. (Articles 196 quater à 196 quinquies)
  - Article 196 quater
  - Article 196 quinquies
- ABROGÉChapitre V : Plateau continental.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier (Articles 208 à 215 ter)
- Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes (Articles 208 à 214)
- Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Articles 215 à 215 ter)
ABROGÉTitre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - ABROGÉSection 1 : Circulation des marchandises.
  - ABROGÉSection 2 : Détention des marchandises.
- ABROGÉChapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Titre IX : Navigation (Articles 216 à 264)
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 252)
- ABROGÉChapitre II : Navigation réservée.
- Chapitre II : Dispositions particulières. (Articles 257 à 260)
- Chapitre III : Relâches forcées. (Articles 261 à 262)
  - Article 261
  - Article 262
- Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 263 à 264)
  - Article 263
  - Article 264
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane (Articles 265 à 285 octies)
- Chapitre Ier : Taxes intérieures. (Articles 265 à 268 ter)
- ABROGÉChapitre II : Droit de timbre douanier.
  - Article 269
- ABROGÉChapitre III : Droit de port et redevances d'équipement
  - ABROGÉSection 1 : Droit de quai
  - ABROGÉSection 2 : Taxes de péages
    - ABROGÉParagraphe 1 : Généralités.
      Article 280
      Article 281
      Article 282
    - ABROGÉParagraphe 2 : Recouvrement des taxes.
      Article 283
- Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce. (Article 284)
  - Article 284
- Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. (Articles 284 bis à 284 sexies bis)
- ABROGÉChapitre V : Taxe spéciale sur certains aéronefs.
  - Article 284 septies
- Chapitre VI : Droits et taxes divers. (Articles 285 à 285 octies)
Titre XI : Zones franches. (Articles 286 à 291)
- Article 286
- Article 287
- Article 288
- Article 289
- Article 290
- Article 291
- ABROGÉ
  Article 292
- ABROGÉ
  Article 293
- ABROGÉ
  Article 294
- ABROGÉ
  Article 295
- ABROGÉ
  Article 296
- ABROGÉ
  Article 297
- ABROGÉ
  Article 298
ABROGÉTitre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
- ABROGÉChapitre Ier : Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer
- ABROGÉChapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.
ABROGÉTitre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays (Article 321)
- ABROGÉChapitre Ier : Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires
  - ABROGÉSection 1 : Importations.
  - ABROGÉSection 2 : Exportations.
- ABROGÉChapitre II : Importations d'Algérie.
- ABROGÉChapitre III : Importations du Maroc. (Article 321)
  - Article 321
- ABROGÉChapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides.
Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 322 à 440)
- Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes (Article 322)
  - Article 322
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières (Articles 322 bis à 341 bis)
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement (Articles 342 à 355)
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière (Articles 378 à 391)
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
- Chapitre VI : Dispositions répressives (Articles 408 à 440)
ABROGÉTitre XII : Contentieux (Article 364)
- ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - ABROGÉSection 01 : Droit de consignation.
- ABROGÉChapitre Ier : Constatations des infractions douanières
  - ABROGÉSection 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
    - ABROGÉParagraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
      - ABROGÉB. - Saisies à domicile.
- ABROGÉChapitre II : Poursuites
- ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux (Article 364)
- ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
- ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
  - ABROGÉSection 1 : Responsabilité pénale
    - ABROGÉParagraphe 6 : Complices.
  - ABROGÉSection 2 : Responsabilité civile
    - ABROGÉParagraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
- ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
  - ABROGÉSection 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - ABROGÉParagraphe 2 : Contraventions douanières
      - ABROGÉA. - Première classe.
      - ABROGÉB. - Deuxième classe.
      - ABROGÉC. - Troisième classe.
      - ABROGÉD. - Quatrième classe.
      - ABROGÉE. - Cinquième classe.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Délits douaniers
      - ABROGÉA. - Première classe.
      - ABROGÉB. - Deuxième classe.
      - ABROGÉC. - Troisième classe.
    - ABROGÉParagraphe 4 : Contrebande.
    - ABROGÉParagraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
  - ABROGÉSection 2 : Peines complémentaires
    - ABROGÉParagraphe 2 : Astreinte.
    - ABROGÉParagraphe 3 : Peines privatives de droits.
  - ABROGÉSection 3 : Cas particuliers d'application des peines
    - ABROGÉParagraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière. (Articles 441 à 450-1)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger (Articles 451 à 459)
- Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 451 à 452)
- Chapitre II : Constatation des infractions. (Articles 453 à 457)
- Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 458)
  - Article 458
- Chapitre IV : Dispositions répressives. (Article 459)
  - Article 459
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. (Articles 460 à 463)
Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. (Articles 464 à 465)
- Article 464
- Article 465
- ABROGÉ
  Article 466
ABROGÉTitre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
- ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (Articles 467 à 470)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne. (Article 467)
  - Article 467
- Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 468 à 469)
  - Article 468
  - Article 469
- Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine. (Article 470)
  - Article 470

Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2018

Création LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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ABROGÉSection 1 : Droits de douane

ABROGÉParagraphe 1 : Droits d'importation.

ABROGÉParagraphe 2 : Droits d'exportation.

ABROGÉSection 2 : Concession des droits du tarif minimum et de droits intermédiaires.

ABROGÉSection 3 : Clauses douanières contenues dans les traités et conventions de commerce.

ABROGÉSection 7 : Octroi de la clause transitoire.

ABROGÉSection 2 : Visites domiciliaires.

ABROGÉSection 3 : Application des résultats de la vérification.

ABROGÉSection 1 : Définition et effets de l'entrepôt.

ABROGÉSection 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

ABROGÉParagraphe 1 : Marchandises exclues.

ABROGÉParagraphe 2 : Marchandises admissibles.

ABROGÉParagraphe 3 : Restrictions de stockage.

ABROGÉSection 3 : L'entrepôt public

ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.

ABROGÉParagraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises.

ABROGÉSection 4 : L'entrepôt privé

ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.

ABROGÉParagraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.

ABROGÉSection 5 : L'entrepôt spécial

ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.

ABROGÉParagraphe 2 : Séjour des marchandises.

ABROGÉTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

ABROGÉChapitre II : Transit.