Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2009 au 01/01/2011En vigueur du 28 décembre 2009 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 575 A

Version en vigueur du 28/12/2009 au 01/01/2011Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 14

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

GROUPE DE PRODUITS / TAUX NORMAL

Cigarettes : 64 %

Cigares : 27, 57 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58, 57 % L & gt ; Autres tabacs à fumer : 52, 42 %

Tabacs à priser : 45, 57 %

Tabacs à mâcher : 32, 17 %

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 164 € pour les cigarettes.

Il est fixé à 97 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.