Code général des impôts

En vigueur du 10/01/2009 au 01/05/2010En vigueur du 10 janvier 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 754 B

Version en vigueur du 10/01/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 01 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 8

I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L. 212-3 du code précité.

II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code précité.