Code général des impôts

En vigueur du 28/03/2009 au 16/05/2011En vigueur du 28 mars 2009 au 16 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 200 nonies

Version en vigueur du 28/03/2009 au 16/05/2011Version en vigueur du 28 mars 2009 au 16 mai 2011

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.

Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.