Code général des impôts

En vigueur du 28/12/2009 au 01/05/2010En vigueur du 28 décembre 2009 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1600-0 I

Version en vigueur du 28/12/2009 au 01/05/2010Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 mai 2010

Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.