Code général des impôts

En vigueur du 29/05/2009 au 01/01/2011En vigueur du 29 mai 2009 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 302 nonies

Version en vigueur du 29/05/2009 au 01/01/2011Version en vigueur du 29 mai 2009 au 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 4 (V)

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.