Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

En vigueur depuis le 16/11/2009En vigueur depuis le 16 novembre 2009

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Article 51

Version en vigueur depuis le 16/11/2009Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1387 du 11 novembre 2009 - art. 5

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.