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CHAPITRE 1ER : DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS (Articles 2 à 3)
CHAPITRE II : RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES (Articles 4 à 5)
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES (Articles 6 à 26)
SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES (Articles 6 à 19)
CONSTITUTION DU DROIT A PENSION (Articles 6 à 19)
SECTION II : INVALIDITE (Articles 20 à 21)
SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE (Articles 22 à 26)
- Article 22
ABROGÉ
Article 23- Article 23 bis
- Article 24
- Article 25
- Article 26
ABROGÉ
Article 27
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES (Articles 28 à 39)
CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION (Articles 28 à 39)
INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE (Articles 29 à 30)
- Article 29
- Article 30
ABROGÉ
Article 31
CESSATION OU REPRISE DU SERVICE (Article 32)
CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS (Articles 33 à 35)
- Article 33
ABROGÉ
Article 34- Article 35
DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS (Articles 36 à 37)
ACTION SOCIALE (Article 38)
COORDINATION (Article 39)
CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES (Articles 40 à 51)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 52 à 59)
ABROGÉ
Article 52- Article 52
ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56- Article 57
- Article 58
- Article 59
Article 52
Version en vigueur du 01/09/1995 au 05/07/2008Version en vigueur du 01 septembre 1995 au 05 juillet 2008
Abrogé par Décret n°2008-659
du 2 juillet 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°95-982 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 1er septembre 1995
Les pensions concédées aux tributaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la cessation de service ou du décès se sont ouverts avant la date de publication du présent décret feront l'objet, avec effet de ladite date, d'une nouvelle liquidation qui appliquera aux années de services et bonifications rémunérées par lesdites pensions 2 % des émoluments de base.