Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 08/03/2009 au 19/05/2011En vigueur du 08 mars 2009 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 20-4

Version en vigueur du 08/03/2009 au 19/05/2011Version en vigueur du 08 mars 2009 au 19 mai 2011

Création LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 45

L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.