Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 18/01/1989 au 27/10/2021En vigueur du 18 janvier 1989 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 20

Version en vigueur du 18/01/1989 au 27/10/2021Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 27 octobre 2021

Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la présente loi, le président de celui-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.