Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 08/03/2009 au 27/10/2021En vigueur du 08 mars 2009 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 55

Version en vigueur du 08/03/2009 au 27/10/2021Version en vigueur du 08 mars 2009 au 27 octobre 2021

Modifié par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 26

La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées.

Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.