Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.

En vigueur du 01/01/2009 au 20/05/2016En vigueur du 01 janvier 2009 au 20 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2016

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/2009 au 20/05/2016Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 20 mai 2016

Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 29 (VT)
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 1

En cas de difficulté ou de désaccord de l'agent ou de l'employeur à propos d'un avis d'aptitude physique rendu en France, un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date où l'avis a été porté à la connaissance de l'agent ou de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail. Celui-ci prend une décision après avis du médecin inspecteur du travail concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours.