Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur du 02/01/2009 au 01/10/2024En vigueur du 02 janvier 2009 au 01 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 50

Version en vigueur du 02/01/2009 au 01/10/2024Version en vigueur du 02 janvier 2009 au 01 octobre 2024

Modifié par Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 46

L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leurs obligations de formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.

Tout magistrat suit chaque année au moins cinq jours de formation.

Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant suit en outre, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante.