Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 24/08/2008 au 01/01/2023En vigueur du 24 août 2008 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 56

Version en vigueur du 24/08/2008 au 01/01/2023Version en vigueur du 24 août 2008 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1

Le contrôle dans les études de notaire et les organismes professionnels assimilés de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et du présent décret est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur.