Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 30/12/1990 au 01/09/2023En vigueur du 30 décembre 1990 au 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 4

Version en vigueur du 30/12/1990 au 01/09/2023Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 septembre 2023

Les personnels d'entretien sont affiliés à la C.R.P.C.E.N. sous réserve de remplir la condition de durée de travail exigée à l'article 2, exclusivement au service des études notariales ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.