Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

En vigueur du 30/12/1990 au 12/12/2022En vigueur du 30 décembre 1990 au 12 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2025

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Article 103

Version en vigueur du 30/12/1990 au 12/12/2022Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 12 décembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1

Les conditions de durée de versement de cotisations ou de périodes assimilées prévues aux articles 90 et 91 qui sont définies à l'article 84 ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions, le 1er octobre 1973 et le sont demeurés sans interruption jusqu'à la date de leur soixantième anniversaire.