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CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. (Articles 3 à 7-13)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles 8 à 17)
CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Articles 17-1 à 17-19)
CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 18 à 19-1)
Article 17-4
Version en vigueur du 24/03/2008 au 23/06/2013Version en vigueur du 24 mars 2008 au 23 juin 2013
Pour l'application du 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991, la référence à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.