Article 17-16
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret n°2008-278
du 21 mars 2008 - art. 1
Pour l'application de l'article 128 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 709 et suivants du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.