Pour l'application de l'article 81 du même décret :

1° La référence aux articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est respectivement remplacée par la référence aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.