Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. (Articles 3 à 7-13)
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles 8 à 17)
CHAPITRE II bis : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Articles 17-1 à 17-19)
CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 18 à 19-1)
Article 17-18
Version en vigueur du 24/03/2008 au 01/01/2021Version en vigueur du 24 mars 2008 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret n°2008-278
du 21 mars 2008 - art. 1
Pour l'application de l'article 141, le conseil de l'accès au droit a son siège à Papeete. Il est désigné sous le nom de conseil de l'accès au droit de la Polynésie française.