Article 19
Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création Décret 91-1369 1991-12-30 jorf 31 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 et de l'article 8 du décret n° 84-319 du 27 avril 1984 demeurent applicables aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.