Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

En vigueur du 13/02/1993 au 01/01/2006En vigueur du 13 février 1993 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2026

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Article 5

Version en vigueur du 13/02/1993 au 01/01/2006Version en vigueur du 13 février 1993 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°93-199 du 9 février 1993 - art. 2 () JORF 13 février 1993

La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département où le demandeur a le siège de ses activités et, pour Paris, par le préfet de police.

Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.