Code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R6145-19

Version en vigueur du 26/07/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 01 janvier 2006

Transféré par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.

Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le budget devient exécutoire.

Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.

Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus prochaine séance.