Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (Articles 2 à 52)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession. (Articles 11 à 21)
Chapitre III : De la discipline. (Articles 22 à 24)
Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles. (Articles 26 à 27)
Chapitre V : Indemnisation. (Articles 28 à 41)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 42 à 52)
Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique (Articles 54 à 65)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
Article 70
Version en vigueur du 16/09/1972 au 01/01/1992Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 1992
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont applicables aux conseils juridiques lorsqu'ils assistent ou représentent autrui devant tout organisme public ou privé ou devant une juridiction.