Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (Articles 2 à 52)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession. (Articles 11 à 21)
Chapitre III : De la discipline. (Articles 22 à 24)
Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles. (Articles 26 à 27)
Chapitre V : Indemnisation. (Articles 28 à 41)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 42 à 52)
Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique (Articles 54 à 65)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
Article 63
Version en vigueur du 16/09/1972 au 01/01/1992Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 1992
Si un nouveau type de sociétés civiles professionnelles soumises, ainsi que leurs associés, aux règles d'imposition applicables en matière de sociétés régies par la loi du 24 juillet 1966, n'est pas intervenu avant le 1er janvier 1977, les sociétés de conseils juridiques pourront se constituer dans les conditions prévues à l'article 62.
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