Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (Articles 2 à 52)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 10)
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession. (Articles 11 à 21)
Chapitre III : De la discipline. (Articles 22 à 24)
Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles. (Articles 26 à 27)
Chapitre V : Indemnisation. (Articles 28 à 41)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 42 à 52)
Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique (Articles 54 à 65)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
Article 56
Version en vigueur du 16/09/1972 au 01/01/1992Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 1992
La profession de conseil juridique est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte au caractère libéral de cette profession et à l'indépendance de celui qui l'exerce.
Il est, en particulier, interdit à un conseil juridique de faire des actes de commerce.
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