Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

En vigueur du 23/08/1942 au 06/05/2016En vigueur du 23 août 1942 au 06 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

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Article 95

Version en vigueur du 23/08/1942 au 06/05/2016Version en vigueur du 23 août 1942 au 06 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27

Est abrogé le décret du 11 septembre 1939 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.