Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

En vigueur du 30/10/1979 au 20/10/2006En vigueur du 30 octobre 1979 au 20 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

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Article 31 bis

Version en vigueur du 30/10/1979 au 20/10/2006Version en vigueur du 30 octobre 1979 au 20 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 67 (VT) JORF 20 octobre 2006

Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus, le secrétaire d'Etat chargé des transports peut, pour les transports publics d'intérêt local guidés le long de leur parcours en site propre, autoriser la mise en service de trains ne comportant aucun agent de conduite ou d'accompagnement lorsque la conduite de ces trains est entièrement automatique ; cette autorisation est délivrée après agrément par le ministre chargé des transports des types des équipements automatiques, des équipements de surveillance, et après approbation des règlements relatifs au service.