Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

En vigueur du 07/07/1994 au 06/05/2016En vigueur du 07 juillet 1994 au 06 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

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Article 77-2

Version en vigueur du 07/07/1994 au 06/05/2016Version en vigueur du 07 juillet 1994 au 06 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Création Décret n°94-561 du 30 juin 1994 - art. 1 () JORF 7 juillet 1994

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.