Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

En vigueur du 28/07/1990 au 06/05/2016En vigueur du 28 juillet 1990 au 06 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

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Article 80-9

Version en vigueur du 28/07/1990 au 06/05/2016Version en vigueur du 28 juillet 1990 au 06 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Création Décret n°90-661 du 26 juillet 1990 - art. 1 () JORF 28 juillet 1990

Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 85. Dans ce cas les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.