L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les prévisions définies à l'article 55 sont arrêtés par le conseil d'administration de la S.N.C.F. avant le 1er décembre de l'année précédant celle de l'exercice concerné.

Ils peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.

Le budget est soumis à approbation selon les modalités de droit commun applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.