Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles 1, annexe à 69, annexe)
PRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE (Articles 1, annexe à 4-1, annexe)
DU TRANSPORT DES VOYAGEURS (Articles 5, annexe à 19, annexe)
DU TRANSPORT DES MARCHANDISES (Articles 20, annexe à 27-2, annexe)
RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S.N.C.F. (Articles 28, annexe à 43-3)
- Article 28, annexe
- Article 29, annexe
ABROGÉ
Article 30, annexeABROGÉ
Article 31, annexe- Article 32, annexe
ABROGÉ
Article 33, annexe- Article 34, annexe
- Article 35, annexe
- Article 36, annexe
- Article 37, annexe
ABROGÉ
Article 38, annexeABROGÉ
Article 39, annexeABROGÉ
Article 40, annexe- Article 41, annexe
- Article 42, annexe
- Article 43, annexe
- Article 43-1
- Article 43-2
- Article 43-3
RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA S.N.C.F. (Articles 44, annexe à 52, annexe)
DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS (Articles 45, annexe à 48, annexe)
DES SERVICES DE VOYAGEURS ASSURES DANS LA D'ILE-DE-FRANCE (Article 49, annexe)
ABROGÉDES SERVICES DE VOYAGEURS ASSURES DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS
DES SERVICES DE VOYAGEURS CONVENTIONNES AVEC D'AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU ORGANISMES PUBLICS LOCAUX (Article 50, annexe)
DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ASSURES PAR LA S.N.C.F. (Article 51, annexe)
ABROGÉDE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LES MODIFICATIONS DES SERVICES FERROVIAIRES NON CONVENTIONNES
DE LA CONSULTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SUR LES MODIFICATIONS DES SERVICES FERROVIAIRES D'INTERET NATIONAL (Article 52, annexe)
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (Articles 54, annexe à 60, annexe)
DE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU FERRE NATIONAL (Articles 62, annexe à 69, annexe)
ABROGÉDU RESEAU FERRE NATIONAL
Article 29, annexe
Version en vigueur du 08/01/1999 au 01/07/2015Version en vigueur du 08 janvier 1999 au 01 juillet 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 54
Modifié par Décret n°99-11 du 7 janvier 1999 - art. 1 () JORF 8 janvier 1999
Un contrat de plan entre l'Etat et la S.N.C.F., établi dans les conditions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, détermine les objectifs assignés à l'entreprise et au groupe qu'elle constitue avec ses filiales, dans le cadre de la planification nationale, et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.