Pour tenir compte de la dégradation de la situation financière de la S.N.C.F. provenant des dispositions de la convention régissant les relations entre l'Etat et la S.N.C.F. en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, il pourra être dérogé à l'article 37 pendant une période transitoire.

Au cours de cette période, l'Etat accordera à la S.N.C.F. un concours exceptionnel d'exploitation dans le but de contribuer à l'assainissement progressif de sa situation financière et au retour à l'équilibre défini à l'article 37.