Article 23
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus aux deux articles précédents.
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000