Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

En vigueur du 08/01/1959 au 09/01/1983En vigueur du 08 janvier 1959 au 09 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 18

Version en vigueur du 08/01/1959 au 09/01/1983Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 09 janvier 1983

Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983
Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 16-3 JORF 8 janvier 1959

Le décret de protection sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration des beaux-arts, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

Cette publication ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.