Article 20
Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983
Lorsque la création d'une zone de protection a été déclarée d'intérêt général, tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au ministre des affaires culturelles.