Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

En vigueur du 04/05/1930 au 01/03/1994En vigueur du 04 mai 1930 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 22

Version en vigueur du 04/05/1930 au 01/03/1994Version en vigueur du 04 mai 1930 au 01 mars 1994

Quiconque aura intentionnellement détruit, mutilé ou dégradé un monument naturel ou un site inscrit ou classé sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.