Code de l'aviation civile

En vigueur du 31/12/1998 au 06/01/2002En vigueur du 31 décembre 1998 au 06 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R321-6

Version en vigueur du 31/12/1998 au 06/01/2002Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 06 janvier 2002

Création Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 31 décembre 1998

L'"expéditeur connu" est tenu :

- de s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant ;

- d'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par du personnel qualifié ayant reçu une formation de sûreté appropriée.